J.O. 30 du 5 février 2005
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Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520036D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,
Décrète :
Article 1
Le livre IX du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« CONTRÔLE DES INSTITUTIONS
« Art. D. 951-1. - Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article , en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
« L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Art. D. 951-2. - Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre l'agence et la commission. »Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy